MENTIONS LEGALES

Champ d'application 
Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre la/le client.e et Ateliers EcoCréa pour toutes les activités organisées par nos soins.

Copyright​
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La reproduction ou l’utilisation de ces textes, photos, dessins ou graphiques dans d’autres médias électroniques ou imprimés ne sont pas autorisées sans l’approbation expresse d'Ateliers EcoCréa.
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Décharge de responsabilité
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Protection des données
Toute saisie de données personnelles sur le site de ateliersecocrea.com (p. ex. nom, adresse, adresse e-mail), se fait du plein gré des utilisateurs et avec leur consentement exprès. Toutes les données sont traitées de façon confidentielle par ateliersecocrea.com et ne sont en aucun cas transmises à des tiers.

Contrat
Remplir le formulaire d'inscription à un évènement sur le site internet engage la/le client.e à respecter les présentes conditions générales. (client.es privés)
Selon le nombre de personnes inscrites, Ateliers EcoCréa, peut envoyer une offre faisant office de contrat. (prestations sur devis)
L'offre fixe le prix, la date de la prestation, sa durée approximative ainsi que le nombre de participant.es.
Les prestations ont lieu par tous les temps (sauf danger météorologique, voir section annulation par l'organisateur).


Conditions de paiement  
Pour les privés
Payables en Cash ou par Twint le jour de la prestation.
Pour les prestations sur devis
Si le prix de la prestation dépend du nombre de participant.es, leur nombre est définitivement fixé à la signature de l'offre ainsi que le nombre minimum de participant.es requis pour maintenir la prestation telle que définie dans le devis. 
Il est alors possible de modifier le nombre de participant.es, respectivement le prix uniquement sur présentation d'un certificat médical précisant l'incapacité d'une personne inscrite à participer. Dans ce cas, un remboursement intégral de sa participation aura lieu.
Si l'annulation d'un.e ou plusieurs participant.es remet en cause le maintien d'une prestation, un report sera proposé dans un délai de 6 mois (voir conditions de report de prestation, sur devis, par la/le client.e).
Nous demandons un paiement en deux temps:
50%, dans les 15 jours suivant la signature de l'offre
50% au plus tard 2 jours avant la date de la prestation
Par virement bancaire uniquement


Annulation de réservation par le client 
Tout désistement doit être notifié par courrier, courriel, message SMS ou WhatsApp dès que la/le client.e a connaissance de son empêchement.
Pour les privés
En cas d’annulation par la/le client.e moins de 48 heures avant le début de la prestation ou de non-participation, 100% du prix de la prestation reste acquis au prestataire, respectivement lui sera facturé, sauf sur présentation d'un certificat médical.
Pour les prestations sur devis
En cas d'annulation d'une réservation, les frais d'annulation ci-après seront facturés :
Jusqu'à 30 jours avant le début de l'activité : 30% du prix total
De 29 à 15 jours avant le début de l'activité : 50% du prix total
De 14 à 8 jours avant le début de l'activité : 80% du prix total
Moins de 7 jours avant le début de l'activité : 100 % du prix total
Une absence le jour de l'activité sera considérée comme une annulation et la totalité du prix sera facturée. 


Conditions de report de prestation sur devis, par le client
Une prestation ne peut être reportée qu'une seule fois par la/le client.e.
Toute demande de report doit être notifiée par courrier, courriel, message SMS ou WhatsApp dès que la/le client.e a connaissance de son empêchement, mais au plus tard 48 avant le début de la prestation. Passé ce délai, les conditions d'annulation s'appliquent. 
Une nouvelle date devra être fixée dans les 6 mois suivant la date de la prestation initialement prévue. Si aucune date ne peut être trouvée le client devra s'acquitter des frais d'annulation, la date de demande de report faisant foi, (voir disposition annulation de réservation par le client).
La/le client.e ne peut modifier le devis initial. Tout changement demandé par la/le client.e restera à sa charge. 


Changement de programme ou annulation par l'organisateur 
Si Ateliers Ecocréa ne peut assurer la prestation, cette dernière sera soit reportée, dans un délai de 6 mois, soit annulée. Si elle est annulée, elle sera intégralement remboursée.
En cas d'événements de force majeure (tempêtes, catastrophes naturelles, troubles, grèves, etc.), Ateliers EcoCréa peut prendre la décision d'annuler l'activité. Dans ce cas, la prestation sera reportée, dans un délai de 6 mois, ou intégralement remboursée. 
Si Ateliers EcoCrea, estime que la météo prévue peut mettre en danger la sécurité des particiant.es, ou en cas d’annonce d’un danger météorologique, une nouvelle date est proposée au client, dans un délai de 6 mois. En cas d’impossibilité de report, le prix payé est intégralement remboursé.
Si, en cours de prestation, Ateliers EcoCrea, estime que la météo évolue de telle manière qu'elle met en danger les particiant.es, Ateliers EcoCrea peut décider de stopper ses animations. Dans ce cas, une entente sera trouvée avec le mandataire pour couvrir financièrement les frais déjà engagés et le temps de prestation effectuée. 
Pour les privés 
Si Ateliers EcoCréa estime que le nombre de particiant.es à la prestation est insuffisant, il se réserve le droit d’annuler la sortie et de la rembourser intégralement.


Responsabilité et assurance
Les personnes de moins de 18 ans doivent être accompagnées par un adulte. Elles sont sous la responsabilité de leur.s parent.s ou de leur.s enseignant.es.
Ateliers EcoCréa s'engage à établir et énoncer des consignes de sécurité lors de chaque prestation à l'extérieur. 
La/le client.e doit pouvoir certifier être au bénéfice d’une assurance individuelle (ou entreprise) accident et d’une assurance responsabilité civile.
Ateliers EcoCrea est assurée en responsabilité civile professionnelle pour les activités qui lui sont propres.


Droit applicable et juridiction
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles. Si aucun accord n’est trouvé, les litiges relatifs à l’interprétation et à l’exécution du contrat seront régis par le droit suisse et les contestations relèveront de la compétence des juridictions civiles vaudoises.

Editeur
Ateliers EcoCréa
Marie Journot
1400 Yverdon-les-Bains